MY-ROCKET - Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site web, de l’application mobile et des services MY-ROCKET, pour définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site et l’application mobile dans la rubrique Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

2. Définitions

MY-ROCKET est une application mobile qui permet aux « Membres » qui sont à la recherche d’un emploi d’envoyer en un clic leur candidature spontanée par mail ou par courrier, directement aux recruteurs, managers, directeur pouvant être à la recherche d’un profil similaire à celui du Membre.

Le Membre bénéficiera d’une suggestion de plusieurs cartes entreprises par jour. Il pourra alors envoyer une candidature spontanée par mail ou par courrier postal. Pour envoyer sa candidature papier, le Membre devra utiliser des crédits. MY-ROCKET prendra ainsi en charge : l’impression, la mise sous pli et l’expédition par voie postale de la candidature.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels afférant aux Membres sont :

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : obligation par obligation ; ou à défaut alinéa par alinéa ; ou article par article.

5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur peut utiliser MY-ROCKET uniquement sous réserve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur déclare qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires de la part de MY-ROCKET concernant les services proposés et sans réserve.

L’Utilisateur s’engage à respecter la totalité des prescriptions de ces CGU lors de l’utilisation de MY-ROCKET.

Toute inscription ou utilisation de MY-ROCKET implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

Le Membre déclare être âgé d’au moins 18 ans.

A la date de la première utilisation d’une fonctionnalité de MY-ROCKET par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par MY-ROCKET.

Yes We Code se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

6. Opposabilité

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par le Membre, lors de son inscription à l’espace Membre.

Dès la première utilisation d’une fonctionnalité MY-ROCKET par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Yes We Code se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation si elle juge nécessaires et utiles de le faire.

Ces conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de MY-ROCKET, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Toute utilisation de MY-ROCKET après modifications des CGU vaut acceptation par le Membre à ces nouvelles conditions.

Les CGU qui sont publiées sur MY-ROCKET prévalent sur toute autre version antérieure.

Le Membre peut renoncer à utiliser MY-ROCKET à tout moment néanmoins il reste responsable de ses utilisations antérieures.

7. Accès MY-ROCKET

En cas de problème d’utilisation de MY-ROCKET, l’Utilisateur peut prévenir le service client à l’adresse suivante : contact@my-rocket.fr.

a. Identification et condition d’accès

MY-ROCKET propose un service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’accès à MY-ROCKET est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. MY-ROCKET met à disposition de ses Membres des services additionnels qui peuvent être payant.

Le Membre a exclusivement à sa charge tous les coûts afférents à l'accès ; que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Cependant, Yes We Code se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de fermer définitivement ou temporairement les services MY-ROCKET, que ce soit pour effectuer des modifications, des mises à jour, des opérations de maintenance ou des changements de serveurs, d’accessibilité ou sur les méthodes opérationnelles.

La liste ci-dessus n’est pas limitative.

Le Membre s’engage à ne tenir Yes We Code responsable de dommage de toute nature, qui peut découler de ces changements : indisponibilité temporaire, de la fermeture partielle ou définitive des services MY-ROCKET.

Yes We Code se réserve le droit de déplacer ou supprimer tout contenu sur le compte membre si celui-ci n’est plus utilisé.

Yes We Code se réserve le droit de modifier ou compléter son service disponible en fonction de l’évolution technologique.

b. Inscription et accès à l’espace membre

L’accès au service MY-ROCKET est réservé et ne peut être accessible qu’aux seuls Membres suite à leur inscription.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit se connecter avec son compte Google et autoriser l’application à envoyer des emails avec ce compte ou créer un compte avec son adresse e-mail.

La procédure d’inscription à l’espace membre, comprend trois étapes :

L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations requises par MY-ROCKET. Il s’engage également à la véracité de ces informations de façons correctes, exactes.

L’Utilisateur s’engage à compléter et mettre à jour son profil afin qu’il puisse utiliser dans les conditions optimales le service MY-ROCKET.

Le Membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, de le connecter à l’application, d’envoyer par mail ses candidatures spontanées depuis cette adresse aux recruteurs, managers et directeurs d’entreprise.

Yes We Code peut accepter, rejeter ou supprimer sans avoir à se justifier et à sa totale discrétion tout CV, sans prévis et notification préalable.

L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de Yes We Code ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de la suppression du CV.

Le Membre reconnait être le seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que les données confidentielles qui pourrait être transmises à Yes We Code ; ce même s’il a préenregistré sur son ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service MY-ROCKET.

A cet égard, l'Utilisateur sait qu'à l'issue de chaque session il peut se déconnecter de l’application MY-ROCKET en cliquant sur le bouton « Déconnexion ».

Le Membre reconnait que la responsabilité de Yes We Code ne pourra en aucun cas être engagée, s’il subit une perte, un dommage ou une atteinte à la sécurité de son compte survenant en cas de manquement aux obligations du présent dans ce point.

Yes We Code n’a en aucun cas accès au mot de passe de l’Utilisateur membre, puisqu’il se connecte au service MY-ROCKET via l’interface Google ou avec son compte personnel.

Le Membre reconnaît et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette parfaite confidentialité.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation des services MY-ROCKET qui sera faite avec son compte car il est seul détenteur de son mot de passe.

Le Membre s’engage à informer Yes We Code de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci.

MY-ROCKET propose un accès gratuit à son algorithme de recommandation d’entreprises potentiellement en recherche de candidat en adéquation avec le profil du Membre. MY-ROCKET propose également un service additionnel payant d’envoi papier de candidature spontanée.

Cette recherche est effectuée par son algorithme propre, et réalisé à partir d’une méthodologie appartenant à Yes We Code. Celle-ci peut faire varier les résultats d’une recherche d’une seconde à une autre même si celles-ci sont identiques.

8. Propriété intellectuelle

La structure générale, les fonctionnalités et l'intégralité du contenu du site internet my-rocket.fr et de l’application mobile MY-ROCKET, mis en ligne par Yes We Code, sont la propriété de Yes We Code et sont protégés par les lois Françaises et Internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emportent aucune session d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Yes We Code au bénéfice de l’Utilisateur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse et écrite de Yes We Code, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Notamment pour le site, la marque, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, le logo, de la charte graphique, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, le nom de domaine, le design ou toutes autres informations ou supports présentés par MY-ROCKET, sont la propriété exclusive de Yes We Code et sont protégés par leurs droits d’auteurs, de marque, de brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Est protégé par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les bases de données figurant sur l’application MY-ROCKET.

L’Utilisateur s’engage à ne pas commettre tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Yes We Code.

L’Utilisateur ne peut utiliser, imprimer ou reformater le contenu de MY-ROCKET à des fins autres que privées ou familiales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre, distribuer, télécharger etc. le contenu du site internet my-rocket.fr et de l’application mobile MY-ROCKET. L’extraction ou la réutilisation à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare que les informations et bases de données accessibles sur MY-ROCKET sont la propriété unique de Yes We Code.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur MY-ROCKET. Il s’engage également à ne pas exploiter, de quelle que manière que ce soit : le nom, la marque, le logo, les logiciels, les informations, les bases de données et les documents qui lui sont communiqués, dans le cas de l'exécution des CGU.

L’Utilisateur s'oblige à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur MY-ROCKET et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits à l'égard du tiers et, doit maintenir en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et éléments consultables ou rendus accessibles par des tiers sur MY-ROCKET.

L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site internet et l’application mobile MY-ROCKET pour ses propres besoins.

L’Utilisateur est autorisé à extraire ou réutiliser une partie de ce contenu à des fins de consultation, sous réserve que cette extraction ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle dudit contenu. En outre, est également interdite l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle.

MY-ROCKET accorde, à l’Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser le service de MY-ROCKET, étant précisé qu'il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décompiler ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au service ou logiciels associés.

L’Utilisateur accepte de n’accéder au service par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par MY-ROCKET à cet effet.

L’Utilisateur concède à MY-ROCKET un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne. Ce droit d’utilisation prévoit le droit pour MY-ROCKET de reproduire, représenter, adapter, traduire, vendre, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur disponibles sur MY-ROCKET, ainsi que sur tout support de communication électronique (courrier électronique, SMS, Internet).

L’Utilisateur concède à MY-ROCKET le droit de modifier ces éléments afin de respecter la charte graphique MY-ROCKET, rendre compatibles avec ses performances techniques ou format de support fourni.

Ce droit d’utilisation est octroyé par l’utilisateur à MY-ROCKET pour la durée de l’accessibilité en ligne des éléments et pour le monde. Un fois ces éléments supprimés par l’utilisateur, MY-ROCKET ne conservera pas de copie des éléments mis en ligne précédemment.

Les fonctionnalités et le descriptif du Service ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Charte de Confidentialité et Conditions Générales de Vente sont la propriété unique de MY-ROCKET. Leur copie sans l’autorisation expresse de MY-ROCKET, constitue un acte de parasitisme défini et sanctionné par la jurisprudence Française.

Le nom de domaine, la marque, le logo et autre signes distinctifs MY-ROCKET sont soumis au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de MY-ROCKET est prohibée sans son autorisation expresse.

9. Données personnelles

Numéro de déclaration CNIL : 2040807.

MY-ROCKET met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du Membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte membre, suivi et de gestion du service consistant à mettre en relation des personnes.

Le formulaire d’inscription présent sur MY-ROCKET permet au Membre de s’inscrire au service en communiquant à MY-ROCKET certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible.

Le Membre s’engage à communiquer uniquement des informations loyales et licites, et doit tenir informé MY-ROCKET de toute modification ou changement le concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Membre dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Les données nominatives d’un Utilisateur peuvent être supprimées définitivement par simple demande écrite de sa part adressée au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Membre ne pourra exiger un remboursement des frais de poste engagés.

Le Membre reconnaît avoir la possibilité de recevoir des informations sur le traitement des données qui le concernent à sa demande, ou exercer les droits énoncés précédemment en suivant la procédure suivante : en exprimant une demande écrite, signée par le Membre où est joint une photocopie de la pièce d’identité de ce dernier et de transmettre cette demande au siège social de la société Yes We Code.

10. Garantie

Le Membre garantie MY-ROCKET contre toute action, vis-à-vis de toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leurs activités et des informations publiées ainsi que de leur contenu.

Le Membre doit s’assurer que les obligations légales (liées au droit : du travail, fiscal, de la concurrence, de la publicité, de la consommation …) ainsi que les obligations particulières à la déclaration et à l’agrément liées aux prestations de services ou à des produits faisant l’objet d’une réglementation particulière sont respectées concernant des données téléchargées sur MY-ROCKET.

11. Sécurité

MY-ROCKET est un système de traitement automatisé de données.

Est interdit et sanctionné pénalement toute utilisation ou accès frauduleux à MY-ROCKET.

Cela en est de même pour toute entrave ou détérioration au fonctionnement du système, ou en cas d’introduction, de récupération, de modification ou de suppression des données contenues dans MY-ROCKET. Le Membre ou l’Utilisateur s’engage également à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à MY-ROCKET.

Yes We Code fait son possible conformément aux règles de l’art, afin de sécuriser MY-ROCKET au vu de la complexité de l’internet, mais ne peut assurer une sécurité absolue.

Le Membre accepte les limites et les caractéristiques de l’internet. Le Membre s’engage à prendre connaissance de la nature du réseau de l’internet, ainsi que de ces performances techniques et des temps de réponse pour interroger le système, consulter et transférer les données d’informations.

Le Membre ou l’Utilisateur s’engage à informer Yes We Code de toute défaillance du service que propose MY-ROCKET.

Le Membre sait que toute donnée circulant sur internet n’est pas forcement protégée, comme par exemple contre le détournement éventuel. Yes We Code s’efforce d’avoir un protocole de sécurité de qualité mais ne peut exclure une faille.

Le Membre s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données, logiciels ou contenus de la contamination par un éventuel virus sur internet.

12. Traçabilité

MY-ROCKET conserve l’historique des connexions des Membres, et suit la navigation de l’Utilisateur sans pouvoir l’identifier.

Le Membre accepte par la présente que MY-ROCKET puisse utiliser les services Google Analytics, ou toutes autres modules assimilée ou similaire qui permet de tracer la navigation de ce dernier anonymement.

13. Modération et notification d’un contenu illicite

Conformément aux articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Yes We Code, en tant qu’hébergeur de contenu, bénéficie d’un régime de responsabilité limité et ne peut engager sa responsabilité sauf s’il ne procède pas, en dépit de sa connaissance effective du caractère illicite des contenus publiés sur son site, au retrait du contenu illicite.

Le modérateur s’efforcera de supprimer, a priori et a postériori, toute communication qui ne serait pas en relation avec la ligne éditoriale de MY-ROCKET, ou qui serait contraire aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs. Il supprimera, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message à caractère diffamatoire, calomnieux, agressif, abusif, faux, injurieux, insultant, vulgaire, obscène, illégal, raciste ou contraire à l’intérêt de MY-ROCKET.

Le modérateur peut, sans information préalable du Membre concerné, supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu diffusé sur MY-ROCKET, dès lors que ce contenu est susceptible de porter atteinte aux dispositions légales en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux intérêts de MY-ROCKET.

La notification d’un Membre peut conduire à son exclusion par désinscription et suppression de son profil.

Toute notification de contenus illicites auprès de MY-ROCKET doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

Le formulaire de contact est accessible dans la rubrique « Mes paramètres » de MY-ROCKET.

Le Membre peut également signaler un tel contenu en respectant les informations visées précédemment par courrier à l’adresse suivante : Yes We Code, 72, rue des Jacobins – 80000 Amiens.

Il est rappelé pour toute personne que le fait, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

14. Obligations des Membres

Le Membre a la responsabilité de l’utilisation qu’il fait du service et de ses actes sur MY-ROCKET. Il s’engage à utiliser MY-ROCKET : de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois (lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée) et règlements applicables. Il s’engage à ne pas détourner l’utilisation de la MY-ROCKET à des fins personnelles ; à ne commettre aucun acte de contrefaçon, de recel, ou d’usurpation d’identité ; à ne pas harceler autrui. Le Membre s’engage notamment à utiliser l’espace membre de façon approprié et dans les conditions définies par MY-ROCKET.

Il lui est prohibé d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de MY-ROCKET, ou des sites qui font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les CGU.

Le membre s’exclu la possibilité qu’il collecte des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, et de quelle que manière que ce soit. Cela vaut pour les adresses mail, les numéros de téléphone et les adresses, etc., sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

Le membre reconnaît n’avoir qu’un seule et unique espace membre sous sa propre identité et de ne créer ou utiliser aucun autre compte que celui initialement créé, que ce soit pour un tiers ou pour lui-même. La seule exception à se crée plusieurs profil est d’avoir une autorisation écrite et préalable de MY-ROCKET. Si cela n’est pas respecté, le Membre encourt la suspension de son compte et des services de MY-ROCKET.

MY-ROCKET permet au Membre de déposé des pièces jointes sur l’application et le site. Le Membre s’interdit que ces documents soient faux, frauduleux, ou mensonger ; mais également qu’il n’y ai pas t’atteinte aux droits d’auteur, de propriété intellectuelle, d’image, de marques, le secret de correspondances, de la vie privée, des brevets de quelque manière que ce soit.

Le Membre s’engage à ce que ses fichiers ne soient pas diffamatoires, médisants, calomnieux, insultants, menassent pour autrui, déplacés, injurieux et ne porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui.

Le Membre s’interdit également que ses documents puissent inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine sur autrui, en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le membre reconnaît que ses pièces jointes ne doivent pas comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes.

Le contenu des documents du Membre ne doit pas comporter de virus, cheval de Troie, « cancelbots », « worms », bombe à retardement, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Le Membre certifie dénoncer tout contenu qui lui semble illicite et dont il aurait eu connaissance sur un service MY-ROCKET grâce à la partie contact ou à l’adresse suivante : contact@my-rocket.fr.

Yes We Code se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles citées précédemment. Yes We Code ne pourra être tenu responsable des conséquences de ce ou ces résiliations.

15. Responsabilités

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

a. Responsabilité Yes We Code

MY-ROCKET est un site/application dédié à l’envoi de candidature spontanée. Yes We Code est susceptible de modifier le contenu de son site à tout moment et s’engage à fait son possible afin d’assurer une bonne qualité d’accès au service MY-ROCKET.

Yes We Code ne peut fournir de garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, concernant la continuité, la performance, la pérennité, la qualité, le taux de transfert, le temps de réponse ou l'absence de vice ou de défaut du Service MY-ROCKET, l'éviction et la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur MY-ROCKET sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Yes We Code fait son possible pour offrir aux Utilisateurs des informations, outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité d’informations ou de présence de virus sur son Site.

Aucune information, oral ou écrit n’est susceptibles de créer des garanties non expressément prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, cela même s’elle est obtenu de par l’Utilisateur de Yes We Code ou lors de l’utilisation de MY-ROCKET.

Yes We Code ne pourra être tenu responsable de toute interruption de son service quel que soit la cause, la durée et la fréquence.

Yes We Code s’efforcera de rendre accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité son site internet et son application mobile 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de Yes We Code ne pourra être recherchée en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur, insuffisance d'exhaustivité, etc., du contenu figurant sur le Site. Yes We Code, ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, le fondement de l’action en responsabilité invoquée, de dommages indirects, accessoires ou incidents liés ou résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du présent service.

b. Responsabilité de l’Utilisateur / Membre

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit disposer d’une connexion internet afin de bénéficier des services de MY-ROCKET, et que les éventuels frais de connexion sont uniquement à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de MY-ROCKET, mais des caractéristiques techniques de sa connexion et de son accès à internet. L’Utilisateur admet les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet.

L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation de MY-ROCKET se fasse à ses risques et périls. MY-ROCKET lui est fourni en l'état, accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

L’Utilisateurs certifie l’exactitude des informations qu’il renseigne.

Les Membres sont seuls responsables des contenus et informations qu’ils publient concernant les éventuels préjudices causés du fait de ces contenus. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, Yes We Code ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu.

Yes We Code ne peut être tenu responsable du contenu, si celui-ci est illégal au regard de la loi, de la règlementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans ce contenu, mais aussi de tout dommage ou perte suite à l’utilisation de ce dernier par les services de MY-ROCKET.

L’Utilisateur s’engage à vérifier son installation et système informatique ; atteste qu’ils sont en parfait état de fonctionnement afin qu’ils ne contiennent du virus qui pourrait contaminer MY-ROCKET.

Conformément à la législation en vigueur, Yes We Code ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations déposées par les Membres et/ou stockées à la demande de ces derniers, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

De plus, les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur MY-ROCKET soient susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par Yes We Code, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence. Les Membres pourront s’ils le veulent supprimer leur compte comme indiqué dans l’article « résiliation ».

Le Membre reconnaît et accepte que la divulgation d’informations par ses soins sur MY-ROCKET relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l’encontre de Yes We Code, sur le fondement notamment de son droit à l’image, son honneur, sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations.

La responsabilité de Yes We Code ne saurait être engagée en cas d’usage frauduleux, abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur.

En cas de problème, seul le titulaire du compte ayant renseigné la fiche d’identification verra sa responsabilité retenue tant civilement que pénalement de l’utilisation qu’il fait des contenus publiés sur MY-ROCKET.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur en France et de n’utiliser que du contenu dont il dispose des droits. L’Utilisateur dégage Yes We Code de toute demande de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou qui violerait une législation applicable.

Yes We Code se réverse le droit de modifier ou de supprimer des informations afférant au compte du Membre, si le contenu de celui-ci n’est pas professionnelle, à caractère offensant, sexuel ou inapproprié et ne respecte ni les lois et la règlementation en vigueur ni l’exigence de qualité de MY-ROCKET.

Yes We Code se réserve le droit de bloquer temporaire ou définitivement, le compte d’un membre ou de le supprimer, si un manquement et/ou violation aux lois et règlementations en vigueur sont constatés. Cela sans contrepartie et préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre du Membre concerné.

Yes We Code ne saurait être responsable de la violation des conditions générales d’utilisation par un autre Membre.

Yes We Code ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’Utilisateur s'interdit de détourner la finalité de MY-ROCKET pour faire de la propagande, du prosélytisme ou du dénigrement.

16. Réseaux Sociaux

Yes We Code utilise des applications provenant de tiers, qui permettent à l’Utilisateur de partager des contenus MY-ROCKET avec d'autres personnes ou de faire connaître et donner son opinion sur le contenu de MY-ROCKET auprès d’internautes.

Ce partage de contenus peut s’effectuer sur les réseaux sociaux tel que Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. avec les boutons "Partager", "J'aime", "Tweeter" etc.

Lorsque l’Utilisateur consulte une page du site ou de l’application MY-ROCKET contenant un bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social, s’il est connecté à ce dernier lors de sa navigation. Les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte Utilisateur. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur son compte.

17. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Nullité

Si une ou plusieurs parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée jugée d’une juridiction compétente, toutes les autres parties suivront applicables.

19. Intégralité

Les CGU expriment la totalité des obligations des parties (Membre, Utilisateur, …).

Aucune partie qui aura envoyé ou remis de documents sur des conditions générales ou spécifiques ne pourra s’intégrer aux présentes CGU.

20. Liens hypertextes

MY-ROCKET peut proposer des liens hypertextes vers des sites web externe édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Yes We Code n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, de leurs modifications, de leur mise à jour et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Yes We Code ne peut être tenu pour responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci, et/ou de transaction réalisée avec des tiers.

21. Force majeure

La responsabilité de Yes We Code ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

22. Evolution du présent contrat

Yes We Code se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le site et l’application MY-ROCKET.

23. Durée et résiliation

a. CGU

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

b. Compte MY-ROCKET

Le Membre peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte dès qu’il le souhaite, sans frais et sans motif auprès de MY-ROCKET.

Cette demande sera effectuée le jour ouvré suivant la réception par Yes We Code de la demande de suppression du compte concerné. La demande ne pourra être effectué que par le titulaire du compte membre.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi Française. En cas de litige entre Yes We Code et un Utilisateur, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, la compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente d’Amiens.

La langue faisant foi est le Français, par ailleurs, si les présentes Conditions Générales d’Utilisation font l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue Français prévaudra sur toutes les autres traductions possibles en cas de litige, contestation, difficulté d’interprétation, ou l’exécution de ces CGU.

25. Assistance technique

Yes We Code propose à ses Membres et Utilisateurs un service client qui répondra à toutes demande de renseignements afférant à MY-ROCKET. Le service client est joignable à l’adresse contact@my-rocket.fr.